ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET


Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») établissent les règles contractuelles entre, les restaurants de l’enseigne « ROULE MA POULE » représentés par la SAS OZ DADAS au capital de 500 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évreux sous le numéro 848 548 848, dont le siège social est situé au RUE DE RUGBY EVREUX, (ci-après « ROULE MA POULE ») et, chaque client passant commande par téléphone ou via le roulemapoule-evreux.fr Internet https://www.roulemapoule-evreux.fr (ci-après « roulemapoule-evreux.fr »).

Passer commande équivaut à une acceptation sans réserves des CGV par le client, sauf accord préalable écrit par ROULE MA POULE. La société OZ DADAS se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV et cela sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au client à partir de leur mise en ligne et pour toute commande postérieure. Les CGV applicables au moment de la commande sont consultables sur roulemapoule-evreux.fr à tout moment.

ARTICLE 2 – COMMANDE


La prise de commande via roulemapoule-evreux.fr peut supposer une inscription préalable en vue de la création d’un compte utilisateur ROULE MA POULE. Si il ne souhaite pas s’inscrire, le client peut choisir de passer une « commande rapide ».

L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur ROULE MA POULE d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. ROULE MA POULE ne peut être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à une adresse fournie par le client, fausse ou incomplète.

En retournant à la page d’accueil, en cliquant sur le logo ROULE MA POULE en haut de page, le client dispose de la faculté de consulter la carte ROULE MA POULE et de choisir les plats de son choix.

Le client valide son panier, et choisit ensuite son type de livraison. Le client est ensuite invité à payer en ligne par carte bancaire.

Dans les deux types de livraison, un récapitulatif sera envoyé au client par mail, et s’affichera sur roulemapoule-evreux.fr. 

Les commandes sont disponibles aux horaires suivantes : 

– Le lundi : commandes non disponibles

– Du mardi au dimanche (sauf vendredi) : commandes de 11h30 à 14h30 et de 18h00 à 23h30

– Le vendredi : 15h à 23h30

Montant minimum en livraison

Le montant minimum d’une commande en livraison est de 15 euros, aucune livraison n’est possible en dessous de ce montant. Le client en sera informé par roulemapoule-evreux.fr. 

Indisponibilité des produits 

Le produit présenté sur la carte ROULE MA POULE le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant ROULE MA POULE qui prendra la commande.

En cas d’épuisement des stocks, le restaurant « ROULE MA POULE » concerné préviendra le client par téléphone au numéro indiqué par le client lors de l’inscription en ligne, soit déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.

Le client commandant par roulemapoule-evreux.fr et qui souhaite bénéficier du service livraison, doit indiquer une adresse valide et aussi précise que possible, étant dans la zone de livraison. Aujourd’hui, seule la zone d’Evreux et un rayon de 5kms autour d’Evreux sont desservis. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le client n’aura pas la possibilité d’activer la livraison sur roulemapoule-evreux.fr. La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Le client accepte la livraison des produits selon le délai défini par la liste d’attente. Les délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à un dédommagement. Si le client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et ROULE MA POULE ne remboursera pas le prix de la commande au client.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation n’est pas applicable en ce qui concerne les produits périssables (les burgers, salades, desserts, etc.). De ce fait, lorsque ROULE MA POULE enregistre une commande d’un client, ce dernier ne dispose d’aucun droit de rétractation vis-à-vis de cette dernière.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT


Les prix affichés sur roulemapoule-evreux.fr et dans les différents points de vente de l’enseigne ROULE MA POULE sont valables et applicables au moment de la commande du client. La commande doit être payée en intégralité. Une compensation ou une partie de la commande offerte peut également être accordée, dans le cas où elle est approuvée par ROULE MA POULE. En cas de non paiement de la commande, ROULE MA POULE se retire de l’obligation de remettre les produits commandés au client.

Tous les prix chez ROULE MA POULE sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (y compris la TVA). En cas de changement du taux de l’une de ces taxes, ROULE MA POULE se réserve le droit ou non de procéder à une modification des prix appliqués.

Dans le cas où le client est un professionnel ou une société, ROULE MA POULE se réserve le droit d’appliquer des intérêts, qui seront fixés par ROULE MA POULE, lors de retards de paiement de commande, et ce jusqu’au règlement de cette dernière. Ces intérêts sont applicables sans préavis, à partir de l’échéance de paiement du client.

ARTICLE 5 – GARANTIES & RESPONSABILITE

ROULE MA POULE s’engage à ce que les produits livrés ou retirés en restaurant soient conformes à la commande enregistrée par le client. En cas d’oubli ou de manquement, le client devra informer le restaurant ROULE MA POULE concerné lors de la livraison ou du retrait de sa commande, sans quoi aucune réclamation ne sera acceptée. Le délai de réclamation s’élève au maximum à 48 heures à partir de la réception ou du retrait de la commande concernée. ROULE MA POULE se réserve le droit du mode de compensation (remplacement du produit, avoir sur une prochaine commande, remboursement du produit).

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent.

ROULE MA POULE décline toute responsabilités en cas de dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet, ou bien d’inconvénients tels qu’une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de cartes bancaires, etc. Pour toute question relative au contrat, le client peut contacter ROULE MA POULE en utilisant un formulaire de contact présent sur roulemapoule-evreux.fr, à l’adresse ci jointe : https://www.roulemapoule-evreux.fr/contact

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les moyens dont dispose ROULE MA POULE sont mis en place pour que la sécurité et la confidentialité des données transmises par le client soient assurées.

Tous les éléments intrinsèques à roulemapoule-evreux.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de ROULE MA POULE.

 ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige à venir sera traité par les tribunaux compétents, dans les conditions du droit commun français.